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En cas de transfert d’un salarié au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le salarié conserve ses droits au sein du plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place par l’employeur sortant mais dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du PEE, s’il existe, de son nouvel employeur.
par Magali Rousselle 7 juin 2016
Le PEE est un système d’épargne collectif permettant au salarié de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise (C. trav., art. L. 3332-1 ; sur la philosophie de ce dispositif, v. J.-P. Lieutier, Participation financière, participation à la gestion : philosophies et ambiguïtés de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, Dr. soc. 2014. 500 
). Au-delà du régime fiscal favorable qu’il permet, ce compte peut bénéficier (outre l’intéressement, la participation et les versements volontaires des salariés) d’un abondement de l’employeur. Il ne peut toutefois en aucun cas se substituer au salaire (Soc. 10 mai 2007, n° 05-45.676, Bull. civ. V, n° 72 ; Dalloz actualité, 22 mai 2007, obs. A. Fabre isset(node/116582) ? node/116582 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>116582). Mis en place au sein de l’entreprise, ce mode particulier de rétribution est susceptible d’engendrer des difficultés en cas de changement d’employeur. En premier...
