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Le quotidien du droit en ligne

Magali Roussel

Sanction et charge de la preuve du défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une rupture conventionnelle

Le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est une cause de nullité de la convention de rupture. Toutefois, il appartient à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Nouvelles précisions sur les dispositions applicables aux gérants non salariés de succursales

Ne sont pas applicables aux gérants non salariés de succursales les dispositions relatives à l’absence de responsabilité pécuniaire des salariés et à l’affiliation des salariés aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Leur sont applicables les dispositions relatives au travail dissimulé. 

Droit à la preuve et vie personnelle

L’article L. 3171-2 du code du travail autorisant les délégués du personnel à consulter des documents relatifs au décompte de la durée du travail n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Irrecevabilité d’une action qui sollicite la caducité de l’accord organisant la consultation du personnel

Lorsqu’un accord organisant un calendrier de consultation a été conclu, le comité d’établissement et le comité central de l’Unité économique et sociale ne sont plus recevables à solliciter ni la caducité de cet accord, ni la consultation du CHSCT, une fois les délais de consultation expirés. 

Précision sur le licenciement pour inaptitude d’une salariée en période de grossesse

La lettre de licenciement d’une salariée en période de grossesse retenant comme motif son inaptitude et l’impossibilité de son reclassement ne répond pas à l’exigence d’énonciation de l’impossibilité dans laquelle l’employeur se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat.

Travail temporaire : précision sur la notion de rémunération totale brute en matière d’indemnité compensatrice de congé payé

Il résulte de l’article L. 1251-19 du code du travail que « tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit ». La question soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 1251-19 du code du travail en raison de l’imprécision de la notion de « rémunération totale brute » ne dispose ni d’un caractère nouveau ni d’un caractère sérieux.

Effets de la fraude sur la prescription en matière de rupture conventionnelle

Le recours frauduleux à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l’article L. 1237-14 du code du travail puisque la fraude n’a pas pour finalité de permettre l’accomplissement de la prescription. L’existence d’une fraude dans le recours à une rupture conventionnelle reporte le point de départ du délai au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance. 

Nouvelle précision sur la définition du cadre dirigeant

Si les trois critères fixés par l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux. 

Application de l’article L. 136-1 du code de la consommation au comité d’entreprise

Lorsqu’il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, le comité d’entreprise agit en qualité de non-professionnel et bénéficie donc des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Évolution du contrôle de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral

Sous réserve du respect de l’aménagement probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation, « le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ».