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Article
Nouvelles précisions sur les dispositions applicables aux gérants non salariés de succursales
Nouvelles précisions sur les dispositions applicables aux gérants non salariés de succursales
Ne sont pas applicables aux gérants non salariés de succursales les dispositions relatives à l’absence de responsabilité pécuniaire des salariés et à l’affiliation des salariés aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Leur sont applicables les dispositions relatives au travail dissimulé.
par Magali Rousselle 13 décembre 2016
Le code du travail s’applique, à titre principal, aux travailleurs liés par un contrat de travail défini comme « le contrat par lequel une personne physique (le salarié) s’engage à exécuter un travail sous la subordination d’une personne physique ou morale (l’employeur), en échange d’une rémunération » (V. not. G. Auzero et A. Dockès, Droit du travail, 29e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2015, p. 227). Le lien de subordination juridique constitue ainsi le principal critère du contrat de travail (Civ. 6 juill. 1931, Bardou, GADT, 4e éd., 2008, n° 1). La loi a toutefois introduit certaines exceptions emportant extension de l’application du code du travail. Deux voies peuvent être suivies. La première vise à assimiler le contrat de certains travailleurs à un contrat de travail, leur conférant la qualité de salarié (C. trav., art. L. 7313-1 pour les VRP ; C. trav., art. L. 7112-1 pour les journalistes professionnels ; C. trav., art. L. 7121-3 pour les artistes du spectacle ; C. trav., art. L. 7123-3 pour les mannequins). La loi agit ainsi sur la qualification du contrat de travail. La seconde voie est celle de l’application de certaines dispositions du code du travail, sans pour...
