Transfert d’entreprise : régime de la reprise d’activité par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif

Le nouveau régime du transfert d’une entité économique employant des salariés de droit privé vers une personne publique dans le cadre d’un service public administratif a fait l’objet d’une construction progressive depuis le début des années 2000. À la suite d’une décision de la CJCE (CJCE 26 sept. 2000, aff. C-179/99, Mayeur, RJS 2001, n° 138), les juridictions françaises ont opéré un revirement de jurisprudence tendant à appliquer les règles générales du transfert aux hypothèses dans lesquelles était impliqué un service public administratif (Soc. 25 juin 2002, n° 01-43.467, Bull civ. V n° 209 ; AJDA 2002. 695 , note S. Pugeault ; D. 2002. 3117, et les obs. , obs. B. Lardy-Pélissier ; Dr. soc. 2002. 1013, obs. A. Mazeaud ; RFDA 2002. 1134, note O. Castric ; JCP 2002. 1969, note G. Clamour). La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 a, par la suite, adopté des dispositions particulières à cette hypothèse. Depuis cette loi, le code prévoit ainsi qu’« il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires » (C. trav., art. L. 1224-3 al. 1). Ce contrat doit en outre reprendre « les clauses substantielles du contrat » dont les salariés sont titulaires (C. trav.,  art. L. 1224-3, al. 2). En cas de refus du salarié de la proposition de contrat de droit public, le contrat de travail prend fin. Dans son rapport annuel 2009, la Cour de cassation a retenu que la loi introduisait ainsi « une nouvelle cause de licenciement sui generis », le refus constituant « une cause spécifique de rupture du contrat de travail » (p. 334). La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 a précisé que ce refus entraînait la rupture du contrat « de plein droit ». En cas de rupture, il appartient alors à la personne publique d’appliquer « les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail...