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Article
Cotisations patronales dans les entreprises ne comportant pas d’établissement en France
Cotisations patronales dans les entreprises ne comportant pas d’établissement en France
Est nulle de plein droit la convention par laquelle l’employeur, dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France, désigne comme représentant pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales un salarié de son entreprise, quand bien même la convention prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.
par Magali Rousselle 28 février 2017
Il résulte de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale que les contributions et cotisations patronales sont à la charge exclusive de l’employeur. Ce même article précise que toute convention contraire est nulle de plein droit. La mise en œuvre des obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales revêt une forme particulière lorsqu’une entreprise ne comportant aucun établissement en France est toutefois redevable de contributions et cotisations patronales en France. Dans une telle hypothèse, l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur...
