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Le quotidien du droit en ligne

Majid Diab

Non souscription d’assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de la SARL

Le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

Marché locatif privé: une baisse des loyers persistante

Selon l’observatoire CLAMEUR, les loyers du secteur privé ont baissé en 2015. En 2016, malgré une forte mobilité, la tendance ne devrait pas s’inverser.

Censure de la loi validant l’évaluation d’une valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré

Le Conseil constitutionnel censure un article de la loi de finances rectificative pour 2014 privant les contribuables du droit de se prévaloir du motif d’irrégularité prenant pour comparaison un local détruit ou restructuré pour l’évaluation de la valeur locative. 

Gardiens, concierges et employés d’immeubles : nouvelle classification des emplois

Afin de revaloriser les métiers de gardien, concierge et employé d’immeuble, l’avenant n° 86 du 12 février 2015 à la convention collective nationale applicable à ces professions change la classification des emplois. Si les contrats de travail ont dû être modifiés en conséquence avant le 1er mars 2016, la réforme ne sera applicable qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant « salaires 2016 ».

Immobilier parisien : fluidité du marché et stabilité des prix

Le 25 février 2016, la chambre des notaires de Paris a fait le point sur les chiffres de l’année 2015 du marché immobilier, considérée comme une bonne année, ainsi que sur les perspectives pour 2016.

Paris : transformer un bureau en logement devient plus simple

Le Conseil de Paris, par des délibérations des 15-17 février 2016, facilite la transformation de locaux à usage de bureaux en logements en exonérant les propriétaires de taxe foncière des propriétés bâties pour une durée de cinq ans et en simplifiant la réversibilité de la transformation. 

Toiture terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement

Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

Vers une simplification des travaux d’accessibilité des parties communes

Une proposition de loi du 2 février 2016 a pour objet de simplifier les dispositions portant sur les travaux d’accessibilité des parties communes en copropriété.

Marché de l’immobilier : entre reprise des ventes et craintes sur le marché locatif

Le marché des transactions immobilières s’est bien comporté en 2015. En revanche, le secteur locatif privé inquiète.

CCMI : la recevabilité de l’action en nullité n’est pas subordonnée à une demande de démolition

Le maître de l’ouvrage qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.