Censure de la loi validant l’évaluation d’une valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré

Par la décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, portant sur l’évaluation de la valeur locative.

L’évaluation de la valeur locative est régie par les articles 1496 et 1498 du code général des impôts.

La méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux dépend de leur usage. En effet, alors que les locaux d’habitation et à usage professionnel doivent être évalués par comparaison avec des « locaux de référence » (CGI, art. 1496), pour les locaux commerciaux, la fixation de la valeur locative se fait par rapport au loyer des locaux en question, par rapport à un local type ou, à défaut par « voie d’appréciation directe » (CGI, art. 1498).

Prenant en considération la deuxième méthode de calcul qui s’applique aux locaux commerciaux,...