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Article
Toiture terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement
Toiture terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement
Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.
par Majid Diable 3 mars 2016
La question posée aux magistrats était de savoir si l’insuffisance de végétation sur des toitures terrasses végétalisées relève de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil.
Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires s’était plaint d’une insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées, alors qu’il était prévu le recouvrement des toitures par une végétation extensive. Or la végétation mise en œuvre n’avait pas réellement pris et était constituée de touffes ne recouvrant pas l’intégralité des surfaces. Après expertise, le syndicat a assigné le promoteur-vendeur, ainsi que le cabinet d’architecte maître d’œuvre.
Les juges d’appel ont déclaré la garantie de bon fonctionnement applicable au motif que les végétaux constituent un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, même si leur fonction était décorative.
Le juge du droit censure cette décision, écartant l’application tant de la garantie décennale que de la garantie de bon fonctionnement, au motif que l’élément en question est « un élément dissociable de...
