Olivier Bustin, en partenariat avec le cabinet TWELVE

La création d’un brevet européen à effet unitaire se concrétise enfin par la publication, le 31 décembre 2012, des règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012. Reste encore à franchir une ultime étape, à savoir l’adoption puis la ratification d’un accord sur la juridiction unifiée du brevet européen, dont il est déjà prévu que la division centrale du tribunal de première instance aura son siège à Paris.