Vers la création du brevet européen à effet unitaire

L’adoption, le 17 décembre 2012, des règlements n° 1257/2012/UE et n° 1260/2012/UE constitue, à n’en pas douter, une étape décisive dans l’instauration d’un brevet européen unitaire. Certes, le parlement européen, par son vote du 15 février 2011, puis le Conseil de l’Union européenne, par sa décision 2011/167/UE du 10 mars 2011, avaient déjà fait preuve d’un certain volontarisme, en choisissant de passer outre l’opposition de l’Espagne et de l’Italie et de recourir au mécanisme de la coopération renforcée, afin de créer un brevet unitaire conférant une protection uniforme sur le territoire des États membres participants. Mais il n’est pas besoin de dresser la liste des projets avortés en la matière depuis les années 1970 ni des difficultés linguistiques et juridiques auxquelles ces différents projets ont pu se heurter, pour mesurer la distance qui sépare souvent le droit prospectif du droit positif.

L’heure n’est désormais plus aux incantations ou aux espoirs déçus, puisque le brevet européen unitaire est devenu un instrument de droit positif (V. J.-C. Zarka, Brevet unitaire européen : accord historique entre le Parlement et le Conseil, D. 2012. Actu. 2961 ). Certains s’en féliciteront, en y voyant le moyen, d’une part, de réduire sensiblement les coûts de dépôt et de maintien en vigueur de brevets délivrés sur le marché européen (V. consid. n° 4, Règl. n° 1257/2012) et, d’autre part, de centraliser le contentieux devant une juridiction unique compétente sur le territoire de l’ensemble des États membres, à l’exception de l’Espagne et de l’Italie (V. consid. n° 9, Règl. préc.). D’autres ne partageront pas cet optimisme, en craignant notamment que cette centralisation...