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Le quotidien du droit en ligne

R. Dammann et G. Podeur, Avocats à la Cour, Clifford Chance

Affaire Cœur Défense : exemple d’instrumentalisation de la procédure de sauvegarde

La cour d’appel de Paris rétracte les jugements d’ouverture de la sauvegarde dans l’affaire Cœur Défense, estimant que les sociétés débitrices n’avaient éprouvé de difficultés au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce.