Affaire Cœur Défense : exemple d’instrumentalisation de la procédure de sauvegarde

L’arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d’appel de Paris était attendu avec un très grand intérêt par la place de Paris. Les milieux bancaires s’étaient, en effet, inquiétés de ce qu’ils considéraient être une instrumentalisation de la procédure de sauvegarde dans les dossiers de financements structurés, aboutissant à paralyser la mise en œuvre des sûretés librement négociées entre les parties.

Au grand soulagement des créanciers bancaires, la cour rétracte les deux jugements du tribunal de commerce de Paris du 3 novembre 2008, qui avaient ouvert des procédures de sauvegarde à l’égard de la société française Heart of La Défense (« HOLD ») et de son actionnaire unique, la société luxembourgeoise Dame Luxembourg.

Principal créancier de ces deux sociétés, un fonds commun de titrisation (représenté par sa société de gestion) avait formé une tierce opposition à l’encontre des deux jugements d’ouverture des procédures de sauvegarde. Il avait été débouté en première instance, par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 octobre 2009 (T. com. Paris, 7 oct. 2009, LEDEN, déc. 2009, p. 1, obs. Lucas).

Plusieurs griefs étaient avancés par le créancier. Ce dernier contestait tout d’abord la compétence des juridictions françaises pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de Dame Luxembourg. Il considérait également que ces deux sociétés ne justifiaient pas de difficultés suffisamment sérieuses pour motiver l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Enfin, il contestait le principe même de l’ouverture de...