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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet, Xavier Delpech et Jean-Marc Pastor

Le projet de loi « artisanat, commerce et TPE » est voté

Le 26 mai 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP).