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Article
Le projet de loi « artisanat, commerce et TPE » est voté
Le projet de loi « artisanat, commerce et TPE » est voté
Le 26 mai 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP).
par Yves Rouquet, Xavier Delpech et Jean-Marc Pastorle 30 mai 2014
Après l’adoption de versions différentes en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat (V. Dalloz actualité, 30 avr. 2014, obs. Delpech, Rouquet et Pastor isset(node/166281) ? node/166281 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166281), une CMP a harmonisé le texte, pour lequel la procédure accélérée avait été décidée. Voté définitivement par l’Assemblée nationale le 26 mai 2014, il sera entériné par le Sénat le 5 juin.
Volet Baux commerciaux
On retiendra tout d’abord de ce texte (art. 1er, AAA) que l’application du statut demeure applicable lorsque la préemption porte sur un bail commercial (dans le version du Sénat, seuls étaient visés le fonds artisanal et le fonds de commerce). Et la contradiction entre cette disposition et celle contenue à l’ancien article 7 du texte disparaît.
Quant à l’exclusion expresse du statut des baux commerciaux des commerces intégrés voulue par la chambre haute, elle n’apparaît plus.
Par ailleurs, les baux des locaux de stockage rejoignent la liste des contrats pour lesquels une sortie triennale peut être conventionnellement prohibée (modification de l’art. L. 145-4, C. com.), tandis que disparaît la précision portée à l’article L. 145-12 du code de commerce., selon laquelle les parties à un bail de plus de neuf ans peuvent convenir de son renouvellement pour la même durée.
Le texte soumet en outre les baux (dérogatoires, statutaires ou professionnels) en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle à l’obligation d’établir un état des lieux de sortie, dès lors qu’un état des lieux d’entrée aura été dressé.
La définition de la notion de convention d’occupation précaire, insérée à l’article 1709 du code civil par...
