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Article
Appréciation exhaustive du surendettement par la cour d’appel
Appréciation exhaustive du surendettement par la cour d’appel
Par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission, une cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement de la débitrice sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission et a la faculté de procéder à l’appel des créanciers.
par V. Avena-Robardetle 16 octobre 2008
Comme le juge de l’exécution avant elle, la cour d’appel doit rechercher si le débiteur se trouve ou non en situation d’insolvabilité afin de se prononcer sur les mesures à prendre. Elle doit procéder comme si aucune décision n’avait encore été rendue et se trouve investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs. Il lui faut donc tenir compte de toutes les dettes, sans pouvoir écarter des...
