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Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.
par Mehdi Kebirle 31 octobre 2013
L’affaire qui a donné lieu au présent arrêt concerne une demande en constatation de la prescription acquisitive d’un terrain. Alors que les demandeurs avaient vu leur prétention rejetée, une cour d’appel avait admis la prescription acquisitive et débouté les intimés d’une demande tendant à voir constater la prescription acquisitive du terrain litigieux à leur profit. Elle avait ordonné la rectification de l’acte de notoriété et d’attestation immobilière indiquant que la pleine propriété de la parcelle litigieuse dépendait de la succession d’un de cujus. Selon eux, seule la...
