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Article
La capacité à agir en justice des partnerships de droit américain
La capacité à agir en justice des partnerships de droit américain
En application de l’article XIV, §§ 4 et 5, de la Convention franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959, les partnerships de droit américain sont dotées de la personnalité morale et peuvent ester en justice.
par C. Tahrile 4 avril 2011
Institution anglo-saxonne, la partnership se définit comme un groupement de personnes entre lesquelles il existe une communauté d’intérêts économiques. Elle se décline en « general partnership » (société en nom collectif) et « limited partnership » (société en commandite). Dans la première hypothèse, tous les associés disposent des mêmes prérogatives mais sont responsables personnellement et sans limitation de toutes les dettes et obligations de la société. Dans la seconde hypothèse, seul l’associé en charge de la gestion (« general parner ») voit sa responsabilité illimitée ; les autres associés (« limited parners ») ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport en capital dès lors qu’ils ne prennent aucune part active au contrôle et à la direction de la partnership.
À l’instar des autres sociétés relevant du champ d’application de la Convention franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959, entrée en vigueur le 21 décembre...
