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Article
Cautionnement des dettes d’une société en participation: erreur !
Cautionnement des dettes d’une société en participation: erreur !
Dès lors qu’une caution s’est engagée à l’égard de la banque créancière pour garantir les dettes d’une société en participation, ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d’une personne autre que le débiteur désigné dans l’acte de cautionnement.
par V. Avena-Robardetle 21 juillet 2010
Simple en apparence, la désignation du débiteur garanti dans l’acte de cautionnement n’en doit pas moins être faite avec sérieux ; car l’identification du débiteur garanti participe de la détermination de l’objet de l’obligation de la caution. En présence d’une société en participation, ce n’est pas la société qui doit être désignée en qualité de débitrice, mais l’associé qui la représente.
En principe occulte, la société en participation est une...
