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Article
Charge de la preuve de l’absence de cause dans l’action de in rem verso
Charge de la preuve de l’absence de cause dans l’action de in rem verso
C’est au demandeur à l’action fondée sur les règles régissant l’enrichissement sans cause qu’il incombe de faire la preuve de l’absence de cause.
par I. Gallmeisterle 5 décembre 2006
Il est fréquent qu’un individu s’enrichisse aux dépens d’autrui, l’accroissement de son patrimoine ayant pour corollaire l’appauvrissement du patrimoine d’une autre personne. Le plus souvent, ce déplacement de richesse est juridiquement justifié car il est la conséquence d’une opération lui conférant une cause (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 9e éd., § 1062). Il arrive néanmoins qu’un déplacement de richesse se produise sans justification juridique. L’action d’enrichissement sans cause, création jurisprudentielle,...
