Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Clause de réserve de propriété : existence en nature des biens

Le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal dans d’autres lieux.

par A. Lienhardle 22 mai 2012

Tout comme l’ancien article L. 621-122 du code de commerce, l’article L. 624-16 subordonne, notamment, l’efficacité de la revendication du bénéficiaire de la clause de réserve de propriété à la condition que les biens visés « se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure ». De cette condition d’« existence en nature », que la loi ne précise pas plus que cela, la cour d’appel avait cru pouvoir déduire, en l’espèce, la nécessité que le véhicule en cause se trouve « sur les lieux...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :