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Article
Clause de réserve de propriété : existence en nature des biens
Clause de réserve de propriété : existence en nature des biens
Le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal dans d’autres lieux.
par A. Lienhardle 22 mai 2012
Tout comme l’ancien article L. 621-122 du code de commerce, l’article L. 624-16 subordonne, notamment, l’efficacité de la revendication du bénéficiaire de la clause de réserve de propriété à la condition que les biens visés « se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure ». De cette condition d’« existence en nature », que la loi ne précise pas plus que cela, la cour d’appel avait cru pouvoir déduire, en l’espèce, la nécessité que le véhicule en cause se trouve « sur les lieux...
