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Article
Compétence exclusive du JEX: encore faut-il ne pas se contredire!
Compétence exclusive du JEX: encore faut-il ne pas se contredire!
Le demandeur, qui a soutenu devant la cour d’appel que le premier juge était incompétent pour connaître de l’affaire, qui relevait selon lui de la juridiction administrative, est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation une position contraire à celle adoptée devant les juges du fond.
par V. Avena-Robardetle 27 septembre 2010
Dans cette affaire, le dirigeant d’une entreprise de taxi avait requis, avant toute décision au fond, la suspension d’un arrêté attribuant une licence de taxi à un concurrent. Une ordonnance de référé du président du tribunal administratif accueillit sa demande et, quelques mois plus tard, le président du tribunal administratif ouvrait une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance. Mais sept mois plus tard, par jugement définitif, le tribunal administratif rejetait la requête en annulation dirigée contre l’arrêté et, par une ordonnance du même jour, le président...
