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Article
Concilier la procédure d’autorisation de plaider avec les délais des recours devant le juge de l’action
Concilier la procédure d’autorisation de plaider avec les délais des recours devant le juge de l’action
Les règles, notamment les délais, régissant les recours devant le juge de l’action, y compris devant le juge judiciaire, doivent s’adapter aux exigences propres à la procédure d’autorisation de plaider.
par R. Grandle 6 octobre 2011
Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un contribuable souhaite former, au nom d’une collectivité, un appel incident d’un jugement d’un tribunal correctionnel, le juge judiciaire doit tenir compte de cette procédure et suspendre les délais.
En l’espèce, M. Tête,...
