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Article
Conditions d’exercice de la mission de contrôle de la Commission bancaire
Conditions d’exercice de la mission de contrôle de la Commission bancaire
Un décret précise les conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle sur les établissements de crédit.
par X. Delpechle 4 décembre 2007
La Commission bancaire a pour mission de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés (art. L. 613-1, al. 1er c. mon. fin.). C’est le secrétariat général de la Commission bancaire, sur instruction de cette dernière, qui effectue ces contrôles, sur pièce et sur place. Pour ce faire, la Banque de France met traditionnellement à la disposition du secrétariat général ses agents, sur la base d’une convention liant les deux institutions, mais la loi prévoyait que le secrétariat général puisse également faire appel à toute personne compétente pour l’exercice de ces...
