Conditions de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel-nullité en présence de conclusions subsidiaires au fond

Selon l’article 562, alinéa 2, du NCPC, lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, la dévolution s’opère pour le tout. La cour d’appel est donc tenue, même si elle annule le jugement, de statuer sur la totalité du litige.

Par dérogation à ce texte, la Cour de cassation décide depuis quelques années, d’écarter l’effet dévolutif attaché à l’appel-nullité et elle décide que la cour d’appel ne fait qu’annuler le jugement sans renvoyer l’affaire. Pour cela, trois conditions semblaient devoir être remplies : tout d’abord, il fallait que l’acte introductif d’instance soit irrégulier ou même fasse totalement défaut ; ensuite que son irrégularité ou son absence ait empêché le défendeur de comparaître devant les juges du premier degré ; enfin, devant la cour d’appel, l’appelant devait ne solliciter que la nullité du jugement et s’abstenir de conclure au fond à titre principal (V. Héron et Le bars, Droit judiciaire privé, 3^e éd., Montchrestien, 2006, n° 719, p. 571-572).

Une incertitude existait cependant sur le maintien de la deuxième condition relative à la comparution du défendeur en première instance. L’arrêt commenté marque sur ce point une nouvelle étape de la jurisprudence en supprimant cette condition.

En l’espèce, une épouse avait formé appel contre un jugement de divorce et sollicité que soit prononcée la nullité de l’acte introductif d’instance, en raison d’une irrégularité dont l’arrêt ne précise pas la nature.

La cour d’appel, après avoir annulé la citation délivrée à l’épouse et le jugement qui s’en était suivi, avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif qu’étant saisie par l’effet dévolutif de l’appel, elle devait examiner l’affaire au fond.

La haute juridiction censure cette décision, au visa de l’article 562 NCPC, au...