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Article
Contestation et prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil
Contestation et prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil
Aux termes de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans même en cas de contestation de la créance produisant ces intérêts.
par V. Avena-Robardetle 29 mai 2008
Une nouvelle fois, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil est une prescription libératoire qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement. Si bien que les actions en paiement des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans qu’il y ait ou non contestation de la créance produisant ces intérêts.
Affirmée la première fois le 13 mars 2007...
