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Il résulte de l’article 663 NCPC que la mention des diligences et formalités accomplies par l’huissier de justice n’a pas à être reproduite sur la copie de l’acte de signification.
par V. Avena-Robardetle 29 octobre 2007
L’original de l’acte d’une signification doit porter mention des formalités et diligences accomplies par l’huissier pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire, étant par ailleurs précisé que l’acte doit justifier d’investigations concrètes, une simple formule de style étant inopérante. Cette...
