Le créancier non professionnel échappe au principe de proportionnalité

C’est évident, le champ d’application du principe de proportionnalité s’est considérablement étendu ces dernières années. Au travers de la loi du 26 juillet 2005, dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, mais surtout de la loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique et, plus particulièrement, de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’elle a créé. Redoutée des banquiers mais appréciée des cautions, cette propagation du concept n’est toutefois pas sans limite. Le créancier non professionnel est épargné. Tel est l’enseignement de cet arrêt du 13 novembre 2007.

En 2000, les vendeurs d’un fonds de commerce avaient eux-mêmes octroyé un prêt à la société acheteuse et obtenu de ses gérants qu’ils se portent caution. Par la suite, la société fit l’objet d’une liquidation judiciaire et les cautions furent assignées en exécution de leurs engagements. Aucun des arguments qu’elles opposèrent ne fut finalement retenu, qu’il s’agisse du dol dont elles auraient été victimes ou du non-respect du principe de proportionnalité. Sur ce second point qui seul nous intéresse, la Cour ne s’étend pas et se contente d’affirmer « qu’ayant relevé que les vendeurs n’avaient pas la qualité de créancier professionnel, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ceux-ci n’avaient pas commis de faute en faisant souscrire l’engagement litigieux ».

Naturellement, il ne pouvait ici être question de l’article L. 341-4,...