- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délais « à rebours » ou « à l’envers » de l’annonce de l’adjudication
Délais « à rebours » ou « à l’envers » de l’annonce de l’adjudication
L’adjudication étant annoncée quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l’adjudication, la publicité doit être effectuée au plus tard le 2 mars 2007 pour une adjudication fixée au 23 mars.
par V. Avena-Robardetle 25 mars 2008
Le délai « à rebours » ou encore « à l’envers » de l’annonce de l’adjudication se calcule en remontant dans le temps.
Pris pour l’application de l’article 697 de l’ancien code de procédure civile, aujourd’hui abrogé par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, lui-même abrogé par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, organise la publicité de l’adjudication. Son article 2 prévoit notamment que l’adjudication est annoncée à l’initiative de l’avocat poursuivant la vente quarante jours...
