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Article
Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile
Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile
Les critères permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile ne s’appliquent pas lorsqu’un refus a déjà été prononcé par un autre État.
par J.-M. Pastorle 9 septembre 2008
M. Yasin E., ressortissant érythréen, est entré irrégulièrement en France en 2006 et a sollicité auprès du préfet du Rhône son admission au séjour en qualité de demandeur d’asile. L’instruction de sa demande a permis d’établir qu’il avait déjà formé, en 2005, une demande d’asile auprès des autorités italiennes, demande qui avait été rejetée. Le préfet du Rhône a adressé aux autorités...
