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Article
Devenir actionnaire n’est pas nécessairement faire concurrence
Devenir actionnaire n’est pas nécessairement faire concurrence
En présence de termes ambigus, la clause de non-concurrence, d’interprétation stricte en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre, ne peut être étendue au-delà de ses prévisions.
par E. Chevrierle 15 décembre 2008
Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle et de la liberté d’entreprendre est d’interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions, la perception...
