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Article
Disparition du syndicat et qualité pour agir
Disparition du syndicat et qualité pour agir
La réunion de la totalité des lots dans une seule main entraîne la disparition de la copropriété et du syndicat, et la transmission à l’acquéreur des actions dont ce dernier disposait tant à l’égard du constructeur que des assureurs. Ces actions, en l’absence de règlement d’avances et de préfinancement par le syndicat des travaux de réparation, ne relevant pas de celles pour lesquelles ce dernier survit pour les besoins de la liquidation de son patrimoine.
par G. Forestle 25 septembre 2007
Au delà du rappel de la solution classique selon laquelle le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal (V. par ex. Civ. 3e, 10 déc. 2003, Bull. civ. III, n° 227), on retiendra de cet arrêt les conséquences procédurales d’une hypothèse peu fréquente : la disparition de la copropriété par réunion de l’ensemble des lots entre les mains d’un acquéreur unique.
Le syndicat d’une copropriété avait, suite à des désordres affectant l’immeuble, assigné son assureur dommages ouvrage en réparation, lequel avait appelé en garantie l’ensemble des acteurs de la construction. La cession de l’intégralité des lots étant survenue en cours d’instance, le débat s’élevait sur la recevabilité de l’appel...
