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Le Conseil d’État estime que les dispositions d’un code « dit suiveur », c’est-à-dire celles qui renvoient aux dispositions reproduites dans un code pilote, sont dépourvues de portée normative.
par Jean-Marc Pastorle 6 novembre 2013
Le ministre du logement avait pris, sur le fondement du III de l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un arrêté suspendant le conseil d’administration de l’association Aliance 1 % Logement. Une requête aux fins d’annulation de cet arrêté a été formée devant le tribunal administratif de Paris qui l’a rejetée au motif que les...
