- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droits et devoirs des chômeurs : adoption définitive du projet de loi
Droits et devoirs des chômeurs : adoption définitive du projet de loi
Le projet de loi relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi, déposé en juin dernier, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture et transmis directement à une Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté le 23 juillet 2008.
par S. Lavricle 25 juillet 2008
Accompagnement renforcé et nouveaux devoirs pour les demandeurs d’emploi. Tels sont les deux axes d’une réforme, censée constituer un levier capable de contribuer à une réduction du chômage de 5 % d’ici 2012, et qui introduit dans notre droit le concept d’« offre raisonnable d’emploi ».
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi constitue le nouveau pilier de la relation unissant le service public de l’emploi au chômeur, tenu de participer à sa définition et à son actualisation. Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu. Il retrace les actions engagées par l’organisme d’aide. C’est sur la base de son...
