Effets de la notification du jugement en cas de pluralité de parties

Aux termes de l’article 529, alinéa 2, du code de procédure civile, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. Ce principe qui tend à éviter des formalités de notification superflues vient d’être réaffirmé par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 2 décembre 2010 (V. déjà, Civ. 2^e, 7 juill. 2005, Bull. civ. II, n° 181). Ainsi, quel que soit le gagnant qui ait fait procéder à la signification, le délai d’appel courra...