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Article
Émoluments de l’avoué et procédure de résiliation d’un bail commercial
Émoluments de l’avoué et procédure de résiliation d’un bail commercial
Dans le cadre d’une procédure d’appel aux fins de résiliation d’un bail commercial, les émoluments perçus par l’avoué sont fixés en tenant compte de la durée contractuelle ou légale du bail, la durée effective du bail étant sans incidence sur le calcul du capital représentant l’intérêt du litige.
par S. Pokorale 21 mai 2008
La Cour de cassation précise dans cet arrêt du 7 mai 2008 que la durée du bail, visée par les dispositions de l’article 29, 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués,...
