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François-Xavier Mattéoli, Président de la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux, a présenté un pré-rapport sur des propositions de modification des textes sur les honoraires des avocats.
par V. Avena-Robardetle 12 novembre 2007
Alors que le rapport du Sénat, rendu public le 11 octobre 2007, a insisté sur l’urgence à réformer l’aide juridictionnelle, le Conseil national des barreaux entend également voir modifier les textes relatifs aux honoraires des avocats.
Selon François-Xavier Mattéoli, Président de la Commission des règles et usages, l’étude de la jurisprudence de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation invite à une analyse critique de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et spécialement de son deuxième alinéa aux termes duquel : « A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, des...
