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Article
Étendue de l’examen d’une demande d’octroi du statut de réfugié
Étendue de l’examen d’une demande d’octroi du statut de réfugié
Les organismes chargés d’examiner une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié doivent rechercher l’ensemble des conditions susceptibles d’octroyer au demandeur ce statut conventionnel.
par J.-M. Pastorle 2 juin 2009
L’office français de protection des réfugiés et apatrides puis la commission des recours des réfugiés (CRR) ont successivement refusé de reconnaître à Mlle K. la qualité de réfugiée. En revanche, en raison de son appartenance à la communauté assyro-chaldéenne, de sa situation de femme isolée et de son aisance supposée, la CRR lui a octroyé la protection subsidiaire prévue par les articles L. 712-1 et...
