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Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 31 juillet et du 1er août.
par Yves Rouquetle 2 septembre 2013
Applicable pour un an (à compter du 1er août 2013), le nouveau texte – publié au Journal officiel électronique du 31 juillet et au Journal officiel papier du 1er août – reprend intégralement le mécanisme d’encadrement des loyers des logements vacants et des...
