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Article
Existence d’une indivision entre propriétaire et nu-propriétaire
Existence d’une indivision entre propriétaire et nu-propriétaire
Il existe une indivision entre le titulaire d’un droit en pleine propriété portant sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le nu-propriétaire du surplus.
par D. Chenule 31 janvier 2011
Si la doctrine est généralement favorable à l’idée de l’existence d’une situation d’indivision entre le propriétaire d’une quote-part d’un bien et le nu-propriétaire du reste (Rép. civ. Dalloz, v° Indivision, par Testu, spéc. nos 143 s.), jusqu’à l’arrêt rapporté, la jurisprudence est restée discrète sur cette question.
En l’espèce, à la suite d’une succession, les droits sur un bien furent scindés entre un héritier titulaire de la pleine propriété d’une quote-part, ajoutée à l’usufruit du reste, et un autre héritier, bénéficiaire de la nue-propriété de ce surplus. Le partage...
