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Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation.
par G. Forestle 3 février 2009
L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés (art. L. 12-2, al. 1er c. expr.).
Cette règle emporte l’extinction des baux consentis sur l’immeuble à la date de l’ordonnance (Civ. 3e, 13 déc. 1995, Bull. civ. III, n° 259 ; D. 1996. Somm. 302, obs. Carrias). Par suite, l’exproprié n’a plus qualité pour agir en tant que bailleur postérieurement à cette date. Il ne lui...
