Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

La fin du mandat de représentation de l’avocat peut prendre du temps

Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ou l’avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.

par V. Avena-Robardetle 6 mars 2008

L’avocat qui n’est pas dessaisi demeure l’avocat du client qui conteste ses honoraires ! L’avocat qui renonce à son mandat n’est déchargé qu’à partir du moment où un nouvel avocat s’est constitué. L’article 419 du code de procédure civile dispose, en effet, dans son deuxième alinéa, que, lorsque la représentation est obligatoire – ce qui est le cas devant le tribunal de grande instance –, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :