Incidences de la résiliation du contrat de construction de maison individuelle

Cet arrêt du 22 septembre 2010 soulève la question importante du sort de la garantie de livraison en cas de résiliation du contrat de construction de maison individuelle.

En l’espèce, à la suite de malfaçons et de retards, un maître de l’ouvrage avait assigné le constructeur en résiliation du contrat de construction ainsi que la société garante en demandant leur condamnation au paiement de diverses sommes pour réparation des désordres, achèvement des travaux et pénalités de retard. La cour d’appel n’avait accédé que partiellement à cette demande en estimant que la résiliation du contrat de construction de maison individuelle entraînait la caducité de la garantie et faisait obstacle à la réclamation au constructeur de pénalités de retard. La cassation est prononcée au motif que « la garantie de livraison (…) ne s’éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction qui n’a pas d’effet rétroactif ».

Que la garantie de livraison soit qualifiée de cautionnement, comme le suggère la lettre de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, ou de garantie autonome, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (V. Civ. 1^re, 4 oct. 1995, Bull. civ. I, n^o 213 ; RDI 1996. 82, obs. Groslière et Saint-Alary-Houin  ; Périnet-Marquet, Caution et garantie : à propos de la garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles, JCP 1995. II. 22545), la censure de cette décision doit être approuvée mais soulève des interrogations quant à sa portée. En effet, la résolution entraîne la disparition rétroactive du contrat alors que la résiliation n’a d’effet...