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Article
Individualisation des frais de chauffage : détermination des immeubles concernés
Individualisation des frais de chauffage : détermination des immeubles concernés
Un arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation vient, notamment, préciser comment déterminer les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mettre en place un système permettant l’individualisation des frais de chauffage collectif.
par Rémi Grandle 6 septembre 2012
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 (V. Dalloz actualité, 10 mai 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/152306) ? node/152306 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152306) était venu modifier les articles R. 131-2 à 131-7 du code de la construction et de l’habitation, apportant une traduction réglementaire au dispositif législatif encadrant la répartition des frais de chauffage (récemment intégré au code de l’énergie par l’ord. n° 2011-504, 9 mai 2011). L’esprit des anciens articles R. 131-2 et suivants est conservé : le principe est que tout immeuble collectif à...
