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Article
Information portant sur un immeuble soumis à un risque technologique ou naturel
Information portant sur un immeuble soumis à un risque technologique ou naturel
Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, d’application de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, apporte des précisions quant à l’information, d’une part, des copropriétaires sur l’état des lots délaissés et, d’autre part, de l’acquéreur ou du locataire quant à l’exposition aux risques de l’immeuble.
par Y. Rouquetle 18 avril 2012
Information des copropriétaires concernant l’état des lots délaissés
Lorsque l’immeuble en copropriété est situé dans un secteur où, en application du II de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, un droit de délaissement (régi par le c. urb., art. L. 230-1 s.) a été instauré en raison de l’existence de « risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine », il pèse sur le syndic une obligation d’information des membres du syndicat.
Aux termes de l’article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, celui-ci doit en effet inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’information sur l’exercice par les...
