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Article
Inscription des experts et pouvoir du bureau de la Cour de cassation
Inscription des experts et pouvoir du bureau de la Cour de cassation
Excède ses pouvoirs le bureau de la Cour de cassation qui restreint, au cours de la période d’inscription, le nombre de spécialités pour lesquelles un expert est inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires pour une période de sept ans.
par L. Dargentle 10 juillet 2007
Le statut des experts judiciaires ne cesse, depuis la réforme de 2004, de susciter des interventions de la Cour de cassation pour en préciser les contours, à l’instar de l’arrêt du 21 juin 2007 statuant sur les pouvoirs du bureau de la haute juridiction relativement à l’inscription des experts sur la liste nationale.
En l’espèce, ledit bureau avait décidé de restreindre, au...
