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Article
L’acte de succession n’est pas un juste titre
L’acte de succession n’est pas un juste titre
Un acte de succession notarié, qui n’a qu’un caractère déclaratif, ne peut être assimilé à un juste titre qui, considéré en soi, doit être de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.
par G. Forestle 17 juillet 2008
Celui qui acquiert un immeuble a non domino peut consolider son titre en prescrivant plus rapidement. À cet effet, l’article 2265 du code civil, dans son ancienne rédaction, prévoyait une usucapion abrégée de dix à vingt ans. Sous l’empire de ce texte, ce délai se distribuait de la manière suivante : dix ans si le véritable propriétaire habitait dans le ressort de la cour d’appel du lieu de situation de l’immeuble, vingt ans s’il était domicilié hors du ressort. Les choses se gâtaient franchement lorsque ce propriétaire en passe d’éviction changeait de domicile en cours de route, l’article 2266 du code civil prévoyant dans ce cas – ne résistons pas au plaisir de le citer une dernière fois – que « si le véritable propriétaire a eu...
