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Article
L’application immédiate des stipulations conventionnelles en cas d’adhésion ultérieure
L’application immédiate des stipulations conventionnelles en cas d’adhésion ultérieure
La prime d’ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l’entreprise est applicable immédiatement aux salariés justifiant d’une telle ancienneté à la date d’entrée en vigueur de la convention collective.
par L. Perrinle 19 octobre 2007
En raison de la nature pour partie réglementaire des conventions collectives, l’article 2 du code civil, énonçant le principe de non rétroactivité des lois, trouve naturellement à s’appliquer à leurs stipulations. Ce principe n’exclut toutefois pas celui de leur application immédiate (Soc. 19 nov. 1997, D. 1998. 5 
). Le code du travail énonce d’ailleurs que les conventions collectives sont « applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent » (art. L. 132-10, al. 4, c. trav.). Il s’ensuit notamment que doivent être pris en compte les « éléments de faits antérieurs, notamment la durée déjà écoulée, d’une situation de fait,...
