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Article
La loi relative à la responsabilité environnementale définitivement adoptée
La loi relative à la responsabilité environnementale définitivement adoptée
Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale le 22 juillet 2008, texte qui procède notamment à la transposition de plusieurs directives concernant l’environnement.
par J.-M. Pastorle 29 juillet 2008
Après le Sénat (v. AJDA 2008. 1410 
), l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce texte inscrit dans la loi le principe pollueur-payeur déjà...
