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Mémoire ampliatif et déchéance du pourvoi en cassation

La Cour de cassation rappelle les règles relatives au délai de dépôt et de signification d’un mémoire par le demandeur à un pourvoi en cassation demeurant en territoire d’outre-mer.

par L. Dargentle 21 novembre 2007

Nul n’ignore qu’à peine de déchéance, le demandeur à un pourvoi en cassation doit, dans les matières avec représentation obligatoire, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter de la déclaration, remettre au greffe de la haute juridiction un...

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