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Article
Mesure d’instruction in futurum et partage successoral
Mesure d’instruction in futurum et partage successoral
Aucun texte ne fait obstacle à la saisine du juge des référés, avant l’engagement de l’action en partage, pour ordonner une mesure d’instruction préventive.
par L. Dargentle 2 octobre 2008
À la suite du décès d’une personne, ses enfants ont assigné en référé les autres héritiers, pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert chargé de déterminer la consistance et la valeur de la masse successorale à la date de la succession.
La cour d’appel devait cependant rejeter cette demande aux motifs qu’elle relève exclusivement des pouvoirs du juge saisi de l’action en partage (sur la nature juridique d’un...
